Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
Article D4111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 31 janvier 2007
Commentaires • 2
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, […] lesquelles sont cumulatives, peuvent cependant demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-2 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004 et du 5 août 2005, consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr rubrique emplois et concours-DHOS. […]
Lire la suite…
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, […] Dans un premier temps, les candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. […] Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-2 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, consultables sur le site internet suivant « www.sante.gouv.fr » rubrique emplois et concours - DHOS. […]
Lire la suite…