Article D4111-6 du Code de la santé publique

[…] En réplique, le groupement objecte que le salarié a été engagé sous le statut d'assistant associé, statut prévu par le code de la santé publique pour les médecins étrangers ayant repris leurs études pour obtenir un diplôme français ; que le code de la santé publique n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit présidant à la relation de travail, raison pour laquelle aucun contrat écrit n'a été conclu entre novembre 2010 et octobre 2012 ; que plusieurs contrats ont cette fois été passés postérieurement pour des périodes successives d'un an jusqu'au 31 octobre 2017, ces prolongations résultant de ce que le salarié avait échoué à deux reprises dans l'obtention du diplôme de médecin en France, ce que permet l'article D. 4111-6 du code de la santé publique.

[…] 6. Aux termes du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable, à la date de la décision contestée, aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 : « Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, […] Aux termes de l'article D. 4111-8 du même code, dans sa version applicable aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures au 1er janvier 2021 : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, […]