Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
Article D4111-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 31 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-123 2007-01-29 art. 1 I, IV JORF 31 janvier 2007
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Décisions • 18
[…] En réplique, le groupement objecte que le salarié a été engagé sous le statut d'assistant associé, statut prévu par le code de la santé publique pour les médecins étrangers ayant repris leurs études pour obtenir un diplôme français ; que le code de la santé publique n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit présidant à la relation de travail, raison pour laquelle aucun contrat écrit n'a été conclu entre novembre 2010 et octobre 2012 ; que plusieurs contrats ont cette fois été passés postérieurement pour des périodes successives d'un an jusqu'au 31 octobre 2017, ces prolongations résultant de ce que le salarié avait échoué à deux reprises dans l'obtention du diplôme de médecin en France, ce que permet l'article D. 4111-6 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Salarié·
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[…] 6. Aux termes du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable, à la date de la décision contestée, aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2020 : « Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, […] Aux termes de l'article D. 4111-8 du même code, dans sa version applicable aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures au 1er janvier 2021 : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 janvier 2016, n° 1306082
[…] — la ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son expérience professionnelle au regard des exigences de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] mais en qualité d'externe, ne peuvent être pris en compte au titre des trois années de fonctions requises dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, au regard des dispositions combinées des articles D. 4111-6, R. 6152-542 et R. 6152-635 précitées ; qu'il ressort des attestations émanant du directeur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine et du responsable du service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier d'Antibes, où M me X a été médecin assistant, […]
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