Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
Article D4111-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 31 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-123 2007-01-29 art. 1 I, V, VI JORF 31 janvier 2007
Ces candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés, à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions mentionnées à l'article D. 4111-6.
Commentaires • 5
Les conditions d'exercice de la médecine en France répondent à des critères définis par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la médecine en France les personnes de nationalité française ou communautaire, titulaires d'un diplôme, […] Les candidats sont soumis à une épreuve de contrôle des connaissances par spécialité. À l'issue de ces épreuves ils doivent exercer trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé sous certains statuts définis à l'article D. 4111-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] d'un diplôme non communautaire d'obtenir une autorisation d'exercice de la médecine en France à l'issue d'une procédure d'autorisation d'exercice. […] À l'issue de ces épreuves ils doivent exercer trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé sous certains statuts définis à l'article D . 4111 -7 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 31 décembre 2011, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du code de la santé publique, soit sous l'un des statuts mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne, […]
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[…] Considérant que M me Z A E, qui a été classée en rang utile à l'issue des épreuves de vérification des connaissances organisées dans la spécialité « médecine d'urgence », pour l'obtention de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine en France, a demandé la prise en compte de son exercice hospitalier antérieur, en application des dispositions de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique, pris pour l'application de l'article L.4111-2 du même code ; que, par décision en date du 8 décembre 2005, le chef de bureau de l'exercice médical du ministère de la santé, en sa qualité de délégataire du ministre de la santé et des solidarités, a rejeté sa candidature comme étant irrecevable ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 3 juillet 2012, n° 1001239
[…] X, qui remplit les conditions prescrites par les dispositions précitées de l'article D. 4111-7 du code de la santé publique ; que, par conséquent, la décision de refus d'autorisation du 28 mai 2010 doit être annulée ;
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[…] les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. […] L'article D. 4111-7 du code de la santé publique prévoit que les fonctions hospitalières exercées antérieurement à la réussite aux épreuves de vérification des connaissances peuvent être prises en compte, […]
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