Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1212 du 13 octobre 2010 - art. 1
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 2
En effet, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 dite « loi CMU » prévoit dans ses articles 60 et 61 que la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) applicable dès le 1er janvier 2002 sera désormais le seul moyen d'intégration des PADHUE dans le système de santé français, et rend caduques les procédures d'autorisation antérieures à savoir, […] En effet, il est apparu impossible d'effectuer un tri parmi les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne. […] Enfin, il rappelle que les dispositions des articles D. 4111-7 et D. 4111-8 du code de la santé publique permettent de prendre en compte l'expérience et les compétences attestées et prouvées dans les services hospitaliers français. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la commission n'est pas tenue de convoquer les candidats pour une audition, en application des dispositions de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique ; […]
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[…] — la commission prévue au I de l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique était irrégulièrement composée, ce qui l'a privée d'une garantie ; — le ministre de la santé a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis de la commission ; — l'administration a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance du premier alinéa de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique ; — l'administration a ajouté une condition à l'évaluation de ses compétences tenant à l'ancienneté de sa formation ; — les trois motifs de la décision initiale sont entachés d'une inexactitude matérielle ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8ème chambre , 7 février 2011, 09PA04361, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 modifiant les conditions d'exercice de la profession de médecin, et le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice notamment de la profession de médecin ; […] D E C I D E :
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Elle lui indique que les PADHUE ayant essayé de se prévaloir des mesures prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation se sont vu opposer l'argument selon lequel ces dernières ne s'appliqueraient pas aux praticiens de santé. […] les articles D. 4111-7 et D. 4111-8 du code de la santé publique ont prévu des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les compétences attestées et prouvées dans les services hospitaliers français. L'article D. 4111-8 stipule que la commission examine la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service et qu'elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances. […] L'article D. 4111-7 prévoit que cette commission pourra, […]
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