Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice / Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Article D4111-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 2
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 2
En effet, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 dite « loi CMU » prévoit dans ses articles 60 et 61 que la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) applicable dès le 1er janvier 2002 sera désormais le seul moyen d'intégration des PADHUE dans le système de santé français, et rend caduques les procédures d'autorisation antérieures à savoir, […] En effet, il est apparu impossible d'effectuer un tri parmi les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne. […] Enfin, il rappelle que les dispositions des articles D. 4111-7 et D. 4111-8 du code de la santé publique permettent de prendre en compte l'expérience et les compétences attestées et prouvées dans les services hospitaliers français. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la commission n'est pas tenue de convoquer les candidats pour une audition, en application des dispositions de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique ; […]
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[…] — la commission prévue au I de l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique était irrégulièrement composée, ce qui l'a privée d'une garantie ; — le ministre de la santé a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis de la commission ; — l'administration a commis une erreur de droit tirée de la méconnaissance du premier alinéa de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique ; — l'administration a ajouté une condition à l'évaluation de ses compétences tenant à l'ancienneté de sa formation ; — les trois motifs de la décision initiale sont entachés d'une inexactitude matérielle ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103318
[…] Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition. / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». […]
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Elle lui indique que les PADHUE ayant essayé de se prévaloir des mesures prévues par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation se sont vu opposer l'argument selon lequel ces dernières ne s'appliqueraient pas aux praticiens de santé. […] les articles D. 4111-7 et D. 4111-8 du code de la santé publique ont prévu des dispositions permettant de prendre en compte l'expérience et les compétences attestées et prouvées dans les services hospitaliers français. L'article D. 4111-8 stipule que la commission examine la situation de chacun des candidats au vu du rapport d'évaluation établi par le chef de service et qu'elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances. […] L'article D. 4111-7 prévoit que cette commission pourra, […]
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