Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006 - art. 1 () JORF 31 octobre 2006
Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2011, n° 0821178
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – Le ministre chargé de la santé peut, […] est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. / Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice » ; qu'aux termes de l'article D. 4111-8 du même code : « La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, […] qu'aux termes de l'article D. 4111-9 du même code : « La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, […]
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