Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
4° Deux représentants du conseil de l'ordre de la profession intéressée ;
5° Trois membres des organisations syndicales nationales des professions concernées choisis dans la discipline ou spécialité, dont un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers, un parmi les organisations syndicales des praticiens libéraux et un parmi les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que ceux de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
6° Deux membres des organisations et associations professionnelles, pour les médecins par discipline ou spécialité ;
7° Deux experts de la profession, ou, pour les médecins, de la discipline ou spécialité.
Le mandat des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° est de trois ans ; il est renouvelable.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de prendre un nouvel arrêté fixant la composition des commissions instituées par l'article D. 4111-10 du code de la santé publique dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Union européenne·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Commission·
- Syndicat·
- Profession·
- Espace économique européen·
- Organisation syndicale·
- Espace économique
[…] — d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de prendre un nouvel arrêté fixant la composition des commissions instituées par l'article D. 4111-10 du code de la santé publique dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Union européenne·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Commission·
- Syndicat·
- Profession·
- Espace économique européen·
- Organisation syndicale·
- Espace économique
3. Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2009, n° 0607558
[…] — d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de prendre un nouvel arrêté fixant la composition des commissions instituées par l'article D. 4111-10 du code de la santé publique dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Union européenne·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Commission·
- Syndicat·
- Profession·
- Espace économique européen·
- Organisation syndicale·
- Espace économique