Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403393
Annulation
[…] — en application des dispositions de l'article D 4111-11 du code de la santé publique, la commission avait la possibilité d'émettre des recommandations en vue de permettre au requérant de développer sa pratique des actes chirurgicaux lourds dans le domaine de l'ORL et cervico-facial ;
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