Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 1
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403393
[…] — en application des dispositions de l'article D 4111-11 du code de la santé publique, la commission avait la possibilité d'émettre des recommandations en vue de permettre au requérant de développer sa pratique des actes chirurgicaux lourds dans le domaine de l'ORL et cervico-facial ;
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