Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice / Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Article D4111-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403393
[…] — en application des dispositions de l'article D 4111-11 du code de la santé publique, la commission avait la possibilité d'émettre des recommandations en vue de permettre au requérant de développer sa pratique des actes chirurgicaux lourds dans le domaine de l'ORL et cervico-facial ;
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