Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice
Article D4111-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le nombre de places offertes et, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ;
2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves ;
3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;
4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4111-5 et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;
5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à l'article D. 4111-6 ;
6° Les modalités d'évaluation des candidats par la Commission d'autorisation d'exercice ;
7° La composition nominative des membres de la commission.
Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaires • 35
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la profession de médecin est ouvert en France aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'État français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. […] Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. […] Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, […]
Lire la suite…Les articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999, dite loi CMU, […] La NPA a ainsi remplacé l'ancienne procédure d'intégration des PADHUE, à savoir l'obtention du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et l'examen de praticien adjoint contractuel (PAC). […] En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, […] Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. […] Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, […]
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L. 411-2 du code de la santé publique). […] et cela au moment même où se pose la question du manque de médecins dans la plupart des régions de notre pays. […] Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre à l'article L. 411-2 du code de santé publique sa vocation première.En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, […] Dans un second temps, ils effectuent trois ans de fonctions hospitalières. […] Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies par les articles D. 4111-1 à D. 4111-14 du code de la santé publique ainsi que par des arrêtés d'application du 21 juillet 2004, […]
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