Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Article R4112-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 108
Commentaires • 2
Nicolas Polge, Rapporteur public L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112-3, L. 4112-4 et R. 4112-1 à R. 4112-6 du code de la santé publique, rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 février 2010, n° 122
[…] que cette délibération ne comporte ni les éléments portés à la connaissance du conseil départemental au soutien de la demande ni les motifs de la décision elle-même ; que le conseil régional ne pouvait rejeter le recours du D r P pour avoir été présenté hors du délai de deux mois de l'article R 421-1 du code de justice administrative dont les dispositions ne trouvent pas à s'appliquer ; […] le D r P n'étant informé ni de la date de la décision en cause ni de son contenu ; que les dispositions des articles R 4112-4 et R 4112-6 du code de la santé publique relatives aux notifications et publications sont inapplicables en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Sel·
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- Santé publique·
- Associé·
- Ordre des médecins
➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R.4112-1 et suivants du code de la santé publique. […]
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