Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre / Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger

Article R4112-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version30/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 - art. 2 (Ab), Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 2 (Ab), Décret n°59-984 du 12 août 1959 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R. 4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-5.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Refus d’inscription d’un médecin souffrant de troubles psychiatriques

www.hanffou-avocat.com · 23 janvier 2024

[…] Article R. 4112-7 du code de la santé publique: […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473863

Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

Il a demandé son inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique. […]

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