Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger

Article R4112-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version30/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 2 (Ab), Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 - art. 2 (Ab), Décret n°59-984 du 12 août 1959 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 30 mars 2005

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R. 4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4112-5.

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