Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 3 : Déclaration de prestation de services
Article R4112-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007
Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
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