Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 8
Pour obtenir l'inscription de leur société, les associés doivent ainsi remettre au conseil départemental de l'ordre des médecins les informations lui permettant d'apprécier la régularité de la structure, à savoir, en application de l'article R.4113-4 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, d'autre part, le devoir de confraternité énoncé à l'article R. 4127-259 du même code.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Il a donc méconnu les dispositions des articles R. 4127-216 et R. 4127-220 du code de la santé publique qui interdisent aux chirurgiens-dentistes de faire usage de diplômes, titres et fonctions qui ne sont pas reconnus par le Conseil national de l'ordre. […] Par suite, il ne peut, en tout état de cause, être fait grief à ce site de ne pas avoir comporté les mentions que les actes et documents émanant des sociétés d'exercice libéral doivent indiquer en application de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique.
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[…] — en tant qu'il n'y a pas été mis un terme dès la date du 18 mai 2021 à laquelle le conseil de l'ordre des médecins a statué sur sa situation, elle méconnaît les dispositions de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.947, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer au conseil départemental de Paris de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros ; […] La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 offre aux professions libérales médicales la possibilité d'exercer sous la forme d'une société commerciale, la Société d'Exercice Libéral (SEL). Le décret d'application sur les SEL, permettant aux chirurgiens-dentistes d'exercer sous cette forme est intervenu en 1992 et a été codifié dans le Code de la Santé Publique (articles R 4113-1 et suivants). Ce décret précise notamment Ia possibilité d'exercer en SEL Unipersonnelle (praticien unique associé) ;
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[…] L'article R. 4113-64 du Code de la santé publique applicable aux sociétés civile professionnelles (ci-après « SCP ») est rédigé comme suit : […]
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