Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
Commentaires • 11
[…] En application de l'article R. 4113-3 du Code de la santé publique un médecin ne peut cumuler un exercice en société d'exercice libéral et un exercice à titre individuel.
Lire la suite…Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Les D rs B et T soutiennent, en outre, que le D r P-R a méconnu les dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique relatives au non-cumul d'exercice au sein d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel, ainsi que celles de l'article R. 4127-85 du même code exigeant que l'ouverture d'un lieu d'exercice distinct du lieu habituel fasse l'objet d'une demande adressée au conseil départemental de l'ordre ; […]
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[…] en date du 7 janvier 2009, en ce qu'elle a prononcé l'inscription au tableau de la SELARL « Imagerie Médicale M A », en violation de l'article R4113-23 du code de la santé publique ; […] Considérant que le D r L expose que la SELARL « Imagerie Médicale M A » disposerait d'un nombre de lieux d'exercice supérieur à cinq ; que, si il a été indiqué que les praticiens de la SELARL « Imagerie Médicale M A » exerceraient, en application des dispositions de l'article R 4113-3 du code de la santé publique, à titre individuel sur d'autres lieux d'exercice que les cinq lieux prévus pour l'exercice de la SELARL, cette affirmation n'est étayée par aucune pièce ; qu'il y a lieu, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 novembre 2018, n° 13466
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 de six mois après le début de son activité au sein de la clinique ; que le D r A a également méconnu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique qui exige que le médecin associé n'exerce qu'au sein d'une seule SELARL ; que le D r A a également méconnu ses obligations en matière de site distinct ; qu'il a ignoré les mises en garde du conseil départemental de
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*Commençons par ce dernier : selon le pourvoi, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 n'est applicable qu'aux gérants de droit et l'interdiction qu'il prévoit ne saurait être étendue aux gérants de fait. Il se prévaut de jurisprudences de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge, pour l'application de certaines dispositions du code de commerce, que la formule « le gérant » ou « le dirigeant » ne saurait être appliquée au gérant de fait. 1 En méconnaissance de l'article R. 4113-3 du CSP. […] Précisons, au-delà de ces arguments juridiques, […]
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