Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Commentaires • 6
[…] Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, l'article L. 4113-9 du code de la santé publique prévoyait déjà, avant l'ordonnance commentée, […] les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce mat& […] Là encore les décrets à intervenir reprendront ou iront plus loin que les obligations réglementaires actuelles, prévues par exemple pour ces trois professions de santé à l'article R. 4113-5 du CSP : « La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] elle reprend les mêmes moyens que sa requête enregistrée sous le n° 359537 ; elle soutient, en outre, qu'en estimant que le fonctionnement de la société conduit les infirmiers à perdre leur indépendance professionnelle, le conseil régional a méconnu les dispositions de l'article R. 4311-53 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4113-5 et L. 4113-1 du même code ;
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[…] '* Concernant la demande reconventionnelle de la SCP aux fins de détermination de la valeur des titres, et sur le fondement des articles 1843-4 du Code civil et R.4113-5 du Code de la Santé Publique :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-12.652, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique ; […]
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[…] Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, l'article L. 4113-9 du code de la santé publique prévoyait déjà, avant l'ordonnance commentée, […] les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce mat& […] Là encore les décrets à intervenir reprendront ou iront plus loin que les obligations réglementaires actuelles, prévues par exemple pour ces trois professions de santé à l'article R. 4113-5 du CSP : « La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. […]
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