Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 9 juin 2005, n° 05/00755
[…] — condamner les défendeurs à lui verser la somme de 10.000 སྒྱ. sur le fondement de l'article 700 du même code. […] B C sur l'attitude à venir de ses associés; que les statuts critiqués n'en sont qu'à l'état de projet; que les défendeurs établissent que la clause critiquée n'a pas été rejetée par les instances ordinales ; qu'au contraire, ces dernières, dans un courrier du 19 mai 2005, indiquent que les statuts ne font à cet égard que reprendre les dispositions du code de la santé publique (art. R. 4113-6); que M. […]
Lire la suite…- Associé·
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