Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
Commentaires • 5
Le titre est-il aussi provocateur que l'on pourrait le croire de prime abord ? […] Bien plus, les « non professionnels » ne peuvent détenir plus de 25% du capital (article R4113-12 CSP). […] A ces règles, il faut également rajouter leur corolaire prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 qui oblige à choisir « les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, […]
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Bien plus, les « non professionnels » ne peuvent détenir plus de 25% du capital (article R4113-12 CSP). […] A ces règles, il faut également rajouter leur corolaire prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 qui oblige à choisir « les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (parmi) les associés exerçant leur profession […] Le raisonnement de la Haute Cour mérite d'être décrypté :
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