Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R4113-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
Commentaires • 3
[…] la loi du 31 décembre 1990 et, s'agissant des SEL de médecins, l'article R. 4113-19 du Code de la santé publique envisagent la « cessation de l& […] L'article 55 du projet d'ordonnance prévoit qu'« un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts ».
Lire la suite…[…] la loi du 31 décembre 1990 et, s'agissant des SEL de médecins, l'article R. 4113-19 du Code de la santé publique envisagent la « cessation de […] L'article 55 du projet d'ordonnance prévoit qu'« un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] M. X soutient tout d'abord que l'article 11.1.4 des statuts, en ce qu'il prévoit un préavis de 14 mois pour la cessation d'activité d'un associé, est contraire à l'article R.4113-19 du code de la santé publique, et que son erreur a précisément porté sur la date de cessation d'activité, le 31 décembre 2010.
Lire la suite…- Associé·
- Imagerie médicale·
- Rachat·
- Part·
- Concession·
- Protocole d'accord·
- Prix·
- Statut·
- Accord transactionnel·
- Activité
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 24 novembre 2022, n° 19/09447
[…] Cet article ne fait que reprendre les termes de l'article R.4113-19 du code de la santé publique relatif au droit de retrait d'exercice, c'est à dire à la cessation d'activité, qui ne se confond pas avec la perte de la qualité d'associé.
Lire la suite…- Associé·
- Remboursement·
- Demande·
- Compte courant·
- Sociétés·
- Dépense·
- Débiteur·
- Droit de retrait·
- Droit social·
- Reconventionnelle
[…] Il faut noter qu'un droit de retrait existait déjà pour les professions médicales dans les conditions prévues à l'article R. 4113-19 du Code de la santé publique. […]
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