Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] - de l'article R. 4113-2 qui énumère les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les documents émanant de la Selarl X, […] - les griefs tirés du non-respect des articles R. 4127-29, R. 4127-53 et R. 4113-20 du code de la santé publique doivent être écartés, […] Le second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité » et l'article R. 4127-20 du même code impose au médecin de « veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations » 9 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
Si, en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, et si, en vertu respectivement des articles R. 4113-75 et R. 4113-20 du code de la santé publique, […] Sur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 20 décembre 2011 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie : […] en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Qu'elle estime que conformément aux dispositions de l'article R 4113-20 du Code de la Santé Publique selon lesquelles 'la société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie', le système du tiers-payant prévu par l'article 4-1-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté ministériel en date du 3 février 2005, est applicable aux sociétés d'exercice libéral ;