Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
Article R4113-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 17
L'exercice médical multi-sites), l'application qui en est faite aujourd'hui tend à relativiser cette idée de simplification. […] blog Houdart) n'étaient pas tenus de solliciter une autorisation d'ouverture de site distinct dans la mesure où ils n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique. […] Les dispositions des articles R. 4127-85, R. 4113-23 et R. 4113-74 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au décret du 2019, prévoyaient non seulement un régime d'autorisation préalable à l'ouverture d'un site distinct, mais également des critères supplémentaires d'appréciation de ladite ouverture.
Lire la suite…[…] A cet égard, les articles R6152-201 et suivants du Code de la santé publique on été modifiés en ce sens. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> « l'activité d'exercice libéral ne peut s'effectuer que dans un lieu unique » (R4113-23 CSP).
Lire la suite…Décisions • 172
[…] la dépendance du D r B à l'égard du D r M est maintenue par la cession d'une part sociale sur 750 ; qu'il y a violation de l'article R4113-23 du code de la santé publique en l'absence de deux critères cumulatifs ; que le cabinet du D r P est bien équipé ; […] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 20 septembre 2010, le mémoire et les pièces présentés pour la « SEL des D rs M et associés » tendant au rejet du recours par les motifs que l'intégration du D r B puis du D r R a été dictée par leur souhait de pouvoir disposer en commun d'un matériel coûteux ; qu'en ce qui concerne les critères de l'article R 4113-23 du code de la santé publique à prendre en compte, […]
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment le II de l'article L 4124-11 II et l'article R 4113-23 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 4 avril 2012, n° 190
[…] Considérant que les décisions prises par un conseil départemental sur le fondement des dispositions des articles R4113-4 et R4113-23 du code de la santé publique relatives aux statuts des sociétés d'exercice libéral et à leurs modifications constituent des décisions en matière d'inscription ; qu'il en résulte que le conseil départemental compétent pour se prononcer sur une modification de statuts engendrée par un nouveau site d'exercice est celui au tableau duquel est inscrite la SELARL et qu'il appartient à ce conseil départemental d'apprécier si la demande remplit les conditions posées à l'article R 4113-23 du code de la santé publique ;
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L'article R. 242-52 précise enfin que le DPA peut être confondu avec le domicile personnel et peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice. […] L… et M… du 23 mars 2011 (4/5 SSR, […] au sens de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, celle par laquelle les instances de l'ordre se prononcent sur la conformité des statuts des sociétés demandant leur inscription au tableau de l'ordre […] aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'exercice de la profession et qu'il est ainsi notamment des décisions par lesquelles le CNOM apprécie si les lieux d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins répondent aux conditions fixées à l'article R. 4113-23 du CSP, […]
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