Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 1 : Sociétés d'exercice libéral / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
Article R4113-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 17
L'exercice médical multi-sites), l'application qui en est faite aujourd'hui tend à relativiser cette idée de simplification. […] blog Houdart) n'étaient pas tenus de solliciter une autorisation d'ouverture de site distinct dans la mesure où ils n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique. […] Les dispositions des articles R. 4127-85, R. 4113-23 et R. 4113-74 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au décret du 2019, prévoyaient non seulement un régime d'autorisation préalable à l'ouverture d'un site distinct, mais également des critères supplémentaires d'appréciation de ladite ouverture.
Lire la suite…[…] A cet égard, les articles R6152-201 et suivants du Code de la santé publique on été modifiés en ce sens. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> « l'activité d'exercice libéral ne peut s'effectuer que dans un lieu unique » (R4113-23 CSP).
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le II de l'article L. 4124-11 II et l'article R. 4113-23 ; […]
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R4113-23 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article R 4113-23 du code de la santé publique :
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 23 février 2010, n° 122
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le II de l'article L 4124-11 II et l'article R 4113-23 ; […]
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L'article R. 242-52 précise enfin que le DPA peut être confondu avec le domicile personnel et peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice. […] L… et M… du 23 mars 2011 (4/5 SSR, […] au sens de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, celle par laquelle les instances de l'ordre se prononcent sur la conformité des statuts des sociétés demandant leur inscription au tableau de l'ordre […] aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l'exercice de la profession et qu'il est ainsi notamment des décisions par lesquelles le CNOM apprécie si les lieux d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins répondent aux conditions fixées à l'article R. 4113-23 du CSP, […]
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