Article R4113-24 du Code de la santé publique

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des besoins dentaires dans le département ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ajoute des conditions à l'application de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique ; — la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique qui institue une rupture d'égalité entre le chirurgien- dentiste exerçant à titre libéral et individuel et ceux exerçant en société ; — la décision attaquée porte atteinte au principe d'égal accès aux soins résultant des articles L. 1110-1 et L. 1110-3 du code de la santé publique ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique susvisé : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. / Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. (…) » ; […]