Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 1 : Constitution / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R4113-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il en résulte que les régimes pré-contentieux et contentieux de ces deux décisions administratives sont déconnectés. […] L'inscription au tableau d'une SCP demeure, comme toute inscription au tableau, soumise au double recours préalable obligatoire devant le conseil régional puis national de l'ordre (articles R. 4113-33 et L. 4112-4 du code de la santé publique) et, compte tenu de la rédaction du code de la santé publique, ressortit toujours à votre compétence de premier et dernier ressort (23 mars 2011 SELARL des Dr C…, D… et E… n° 339086 aux Tables p. 853). […] C'est bien le code de la santé publique qui prévoit le double recours préalable obligatoire en matière d'inscription au tableau. […]
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