Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 1 : Administration
Article R4113-48 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
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[…] qu'en allouant à M. X… une somme de 905 446 euros tendant à compenser «tout le travail effectué» par ce dernier dans le cadre de son «activité médicale» et non le seul travail se rapportant à la gestion du bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil ; […] - une quote-part au titre de la répartition des parts sociales correspondant au droit de présentation à la clientèle, déterminée par application de l'article R. 4113-48 du Code de la Santé Publique ;
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[…] Vu les articles 25 et 37 2° des Statuts de la SCP C F G, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles R4113- 48 et R.4113-69 du Code de la Santé Publique, — de déclarer infondée, la demande formulée par Monsieur A, tendant à lui voir verser une somme au titre de la quote part de bénéfices à compter du 1 er octobre 2003. En conséquence, de le débouter de l'intégralité des demandes formulées de ce chef.
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3. Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2014, n° 13/02200
[…] A titre subsidiaire, elle expose que la répartition des bénéfices doit se faire conformément aux statuts qui précisent en son article 36, conforme à l'article R4113-48 du Code de la santé publique, que les bénéfices sont répartis au moins au 4/5 e en fonction de la contribution de chacun des associés qui est fixée en proportion du nombre de parts d'industrie possédée par chaque associé, les parts sociales et d'industrie étant réparties de manière égalitaire entre les associés, […] d'autre part, maître X, conformément aux dispositions de l'article R 4113-97 du Code de la santé publique, n'est entré en fonction qu'à compter du 7 novembre 2008, […]
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