Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50 et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
[…] Monsieur B G et la SCP X G U-V demandent à la Cour, vu l 'article R. 4113 51 du code de la santé publique, vu les articles 1583 et 1961 du code civil, […] refusé de fixer le prix des parts du retrayant, que le juge de première instance a ainsi ajouté à l'article 4113-51 du code de la santé publique une condition que le texte ne contient pas, […] qu'il a ainsi commis un déni de justice que la Cour doit réparer, que l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 est une application récente de l'article R. 4113-51 du code de la santé publique et consacre le caractère dérogatoire de cet article sur l'article 1843-4 du code civil, […]
[…] Madame N-R S-C […] à titre principal, au soutien de leur demande de caducité de la déclaration d'appel, l'irrégularité de cette dernière en l'absence de production par la Commune de Cléry sur Somme de la délibération du Conseil municipal l'autorisant à intenter l'action en justice en application des articles L. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui les a contraints à lui adresser une sommation de communiquer, […] que selon une jurisprudence constante un contrat par lequel une commune achète ou vend l'article R. 4113-51 du code de la santé publique bien immobilier constitue un contrat de droit privé dont il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité, […]
[…] que toutes les affaires furent reprises par Madame B C le 3 décembre 2011mais qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, malgré un nouveau courrier officiel de son Conseil du 7 décembre 2011, que le tribunal d'instance l'a débouté au motif qu'il aurait écrit à son ex-compagne que le véhicule était un cadeau, que s'il a pu écrire l'article R. 4113-51 du code de la santé publique tel courrier dû au chagrin et à la rupture il demeure que Madame B C a depuis exprimé son accord pour la vente du véhicule et le partage du prix par moitié, que les arguments de Madame B C sont faux, qu'il s'agisse de la valeur du véhicule, […]
En cas de désaccord entre les parties sur la valorisation des parts sociales, selon l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ce prix de cession devait être fixé par un expert désigné au visa de l'article 1843-4 du Code civil. […] ainsi le pourvoir est jugé irrecevable. […] Autre spécificité relative aux sociétés civiles professionnelles, mais de médecins cette fois, le Code de la santé publique accorde au Président du tribunal statuant en référé le pouvoir de fixer lui-même la valeur des parts sociales en cas de désaccord sur la valorisation de ces dernières[8]. […] n° 11-18.453 [7] Com. 7 mars 2018, n° 16-25.197 [8] R. 4113-51 du code de la santé publique [9] Civ. 1re, 9 avr. 2014, […]
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