Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Article R4113-55 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version31/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 30 (Ab), Décret 78-906 1978-08-24 art. 30, Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 31 (Ab), Décret 77-636 1977-06-14 art. 31

Entrée en vigueur le 31 mai 2021

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 11

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

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Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 11

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