Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 3 : Modification des statuts
Article R4113-63 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] — Juger en effet qu'en application des statuts pris en leur article 17 et des dispositions légales de l'article 4113-48 du code de la santé publique, le droit aux bénéfices est ouvert aux seuls associés exerçant en activité ; […] L'article 38 du décret du 24 août 1978, devenu R4113-63 du code de la santé publique dispose qu'en cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.
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2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 octobre 2008, 297007, Inédit au recueil Lebon
[…] A n'avait produit, devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, ni la copie du procès-verbal de l'assemblée générale adoptant la modification des statuts de la SCP, ni un acte de cession de parts sociales, alors que ces documents étaient requis pour procéder régulièrement à l'inscription de la SCP C, en application des dispositions combinées des articles 36 et 39 du décret du 14 juin 1977, codifiées aux articles R. 4113-60 et R. 4113-63 du code de la santé publique ; que, toutefois, figurait au dossier du conseil national de l'ordre des médecins le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 1990 transformant la SCP B-C en SCP C ;
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