Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Article R4113-68 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Aux termes de l'article R 4113- 68 du code de la santé publique, l'associé qui se retire à la faculté de cesser son activité au sein de la SCP avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ces parts.
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[…] La reprise de la patientèle ne peut se déduire de la seule réinstallation à proximité des locaux de la société étant souligné, contrairement aux dires de la SCP D-F, qu'en vertu de l'article R 4113-68 du code de la santé publique,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-10.356, Inédit
[…] Vu les articles 43 et 44 du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, devenus R. 4113-68 et R. 4113-69 du code de la santé publique ;
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