Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Article R4113-73 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] S'il est exact qu'il résulte des articles R 4113-72 et R 4113-73 du code de la santé publique, qu'un associé médecin au sein d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement et doit consacrer à cette société toute son activité professionnelle libérale de médecin, la Clinique [13] ne saurait déduire de ces textes que la SCP au sein de laquelle les docteurs [F], […]
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[…] Z, et conformément aux dispositions des articles R.4113-72 et R.4113-73 du code de la santé publique, le chirurgien-dentiste exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, de sorte qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 29 février 2024, n° 23/05167
[…] Vu l'article 1103 (anciennement 1134) du Code civil, Vu les articles 1, 4, 12, et 14 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Vu les articles R. 4113-26, R. 4113-72, R. 4113-73, R. 4113-76 et R. 4113-71 du Code de la Santé Publique, Vu l'article 1843-3, 1833 et 1850 du Code civil, A titre liminaire,
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