Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Article R4113-76 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 29 février 2024, n° 23/05167
[…] Vu l'article 1103 (anciennement 1134) du Code civil, Vu les articles 1, 4, 12, et 14 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Vu les articles R. 4113-26, R. 4113-72, R. 4113-73, R. 4113-76 et R. 4113-71 du Code de la Santé Publique, Vu l'article 1843-3, 1833 et 1850 du Code civil, A titre liminaire,
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