Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Article R4113-77 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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[…] des dispositions de l'article L. 1142-2 alinéa 1er du Code de la santé publique que les associés, […] de diagnostic et de soins » doivent souscrire une police d'assurance dans le cadre de leur activité. […] ">article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 ) ne prévoit expressément une obligation pour la société d'exercice et le ou les professionnels exerçants de contracter une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle. […] C'est d'ailleurs ce que rappelle l'article R. 4113-77 du Code de la santé publique prévoyant que « Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. »
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