Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Fonctionnement / Paragraphe 5 : Exercice de la profession

Article R4113-78 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version27/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 56 (Ab), Décret 78-906 1978-08-24 art. 56, Décret 77-636 1977-06-14 art. 57, Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 27 mars 2007

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 4 () JORF 27 mars 2007

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1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2013, n° 11379

[…] mais des manquements à la déontologie ; que la chambre disciplinaire est donc bien compétente pour en connaître ; que la CPAM et le médecin-conseil n'ont pas présenté de conclusions tendant à l'aggravation de la sanction prononcée ; que l'article R. 4113-78 du code de la santé publique prévoit que des poursuites disciplinaires peuvent être engagées contre une SCP, indépendamment d'éventuelles poursuites contre les médecins qui la composent ; que si la phase de conciliation a été menée par le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre en raison de la qualité de membres suppléants du conseil départemental de l'ordre des médecins d'Indre-et-Loire des médecins membres de la SCP, […]

Ordre des médecins·
Facturation·
Cliniques·
Plainte·
Service médical·
Santé publique·
Médecine d'urgence·
Acte·
Conseil·
Santé

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 octobre 2008, n° 9922

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-78 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

Cliniques·
Scanner·
Site·
Imagerie médicale·
Nord-pas-de-calais·
Ordre des médecins·
Littoral·
Déontologie·
Médecine·
Autorisation

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2013, n° 11379

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Santé publique·
Médecine d'urgence·
Acte·
Conseil·
Santé

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