Article R4113-81 du Code de la santé publique

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Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 78-906 1978-08-24 art. 59, Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 60 (Ab), Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 59 (Ab), Décret 77-636 1977-06-14 art. 60

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes :
1° Numéro d'inscription de la société ;
2° Raison sociale ;
3° Lieu du siège social ;
4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 8 août 2004

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