Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4113-83 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] Vu les articles 1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; […]
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[…] SOREVIE dès lors qu'elle équivaut à la publicité requise par les articles 1844-8 du Code civil et R. 4113-83 du Code de la santé publique ; que la mission du liquidateur a été définie par décision de justice et comporte celle de représentation en justice ; qu'est sans emport le non respect par le liquidateur des dispositions des articles R. 4113-97 du Code de la santé publique relatives au dépôt au secrétariat – greffe de la décision judiciaire qui l'a nommé, dès lors qu'aucun grief ne peut être invoqué de ce chef par la S.A. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2011, 10-24.267, Inédit
[…] n° Q 08-19. 710), l'intervention forcée de M. Z… n'étant pas opposable aux tiers en l'absence, lors de sa désignation, de l'accomplissement des formalités des articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique, et l'arrêt du 12 juin 2008 ayant été annulé par voie de conséquence, la cour d'appel de renvoi, constatant que M. Z… avait produit aux débats les pièces attestant des formalités prescrites, […] soit avant l'arrêt rendu le 6 décembre 2007, cassé pour avoir déclaré son intervention recevable alors qu'elle n'était pas opposable aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du Code civil, R 4113-83 et R4113-97 du Code de la santé publique ;
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