Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4113-85 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2010, n° 09:22515
[…] 365/4 courrier RAR de Maître GILLIBERT du 29 mai 2007 au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et au greffe du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE attestant du respect des dispositions des articles R 4113-85et 4113-07 CSP et réponse du 21 […] SOREVIE en paiement sous astreinte d'honoraires (106.315, 85 euros) dus « à la SCP », par application des dispositions de l'article 10 du contrat d'exercice, entre les mains du liquidateur, […] Z-AF ; que la rétribution d'honoraires réclamée par celle-ci après déduction de la redevance due à la clinique ne peut s'analyser en un avantage en nature, prohibé par l'article L 4113-6 du Code de la Santé publique, […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Honoraires·
- Contrats·
- Médecin·
- Redevance·
- Liquidateur·
- Indemnité de résiliation·
- Service·
- Dissolution·
- Garde