Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation

Article R4113-86 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 76 (Ab), Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 64 (Ab), Décret 77-636 1977-06-14 art. 76, art. 77, Décret 78-906 1978-08-24 art. 64, Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 77 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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