Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4113-88 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
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[…] Considérant que selon l'article R 4113-88 du code de la santé publique applicable aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, la société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés soit par le dernier de ceux-ci ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.093, Inédit
[…] selon le moyen, qu'il résultait tout d'abord de l'article 14 des statuts de la société que la proposition de rachat des parts d'un associé pouvait consister en un simple projet à la seule condition que ce dernier traduise l'engagement du cessionnaire ; qu'il résultait, par ailleurs, […] Que selon l'article R. 4113-88 du Code de la santé publique applicable aux sociétés civiles professionnelles de chirurgiens-dentistes, la société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés soit par le dernier de ceux-ci ;
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