Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4113-90 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
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[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces mêmes sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. (…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […]
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[…] cette dissolution a entraîné, à compter de cette date, la cessation effective de l'exercice de sa profession par cette société, au sens des dispositions précitées de l'article 202 du code général des impôts, alors même que les praticiens auraient continué à exercer leur activité professionnelle, comme le fait valoir le ministre, sans toutefois indiquer la forme revêtue par cet exercice. […] dont les dispositions sont reprises en substance, pour les sociétés civiles professionnelles médicales, aux articles R. 4113-90 et suivants du code de la santé publique, dont l'objet est de régler les conditions de liquidation de la société et non de définir la cessation de l'exercice de la profession. […]
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3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 juin 2022, 20DA01334, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4113-90 du code de la santé publique, […]
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