Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
Article R4113-97 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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[…] A et C n'a été opposable aux tiers qu'à compter du 28 décembre 2008, d'autre part, maître X, conformément aux dispositions de l'article R 4113-97 du Code de la santé publique, n'est entré en fonction qu'à compter du 7 novembre 2008, ne pouvant représenter valablement la société avant cette date, […] Ces dispositions statuaires sont conformes à l'article R4113-48 du Code de la santé publique qui dispose que le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts ;
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[…] Vu les articles 1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2004, n° 06/19381
[…] SOREVIE dès lors qu'elle équivaut à la publicité requise par les articles 1844-8 du Code civil et R. 4113-83 du Code de la santé publique ; que la mission du liquidateur a été définie par décision de justice et comporte celle de représentation en justice ; qu'est sans emport le non respect par le liquidateur des dispositions des articles R. 4113-97 du Code de la santé publique relatives au dépôt au secrétariat – greffe de la décision judiciaire qui l'a nommé, dès lors qu'aucun grief ne peut être invoqué de ce chef par la S.A. […]
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