Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales / Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises
Article R4113-110 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 18 juillet 2022, n° -- 14069
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 Vu : - le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-13 et R. 4113-110 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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Cette obligation a été codifiée à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique (CSP) qui précise : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits. » L'obligation d'information du public est devenue effective avec le décret d'application n° 2007-454 du 25 mars 2007 (codifié à l'art […] R. 4113-110 du CSP) qui précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts. […]
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