Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale / Section 1 : Conseil national

Article R4122-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version09/03/2006

Version01/03/2010

Version01/03/2017

Version01/10/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 20 (Ab), Décret 62-1387 1962-11-21 art. 21

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-269 2006-03-07 art. 1 I, II JORF 9 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature accompagnée le cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article R. 4123-2-4° au président du conseil national. Celui-ci transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2006-269 2006-03-07 art. 1 I, II JORF 9 mars 2006
Modifié par :	Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 31 janvier 2023, n° 22/00335

Irrecevabilité

[…] Vu les articles L 4126-5 L 4122-1 et L 4123-2 du Code de la Santé publique. […] Aux termes des dispositions de l'article R 211 – 3- 24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 €, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Demande relative à l'exposition à un risque professionnel·
Tribunal judiciaire·
Ordre des médecins·
Exception d'incompétence·
Demande·
Martinique·
Code de déontologie·
Partie·
Santé publique·
Exception

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).