Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale / Section 1 : Conseil national
Article R4122-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 1
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 et les bulletins de vote sont conservés dans les conditions prévues au même article. Copie en est adressée immédiatement aux conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2015, présenté pour le Docteur B. et tendant aux mêmes fins que son précédent mémoire et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation des opérations électorales par le conseil national de l'Ordre, par les mêmes moyens et, en outre, par les motifs que la chambre disciplinaire nationale ne peut valablement siéger, en l'absence d'élections régulières ; qu'en effet le résultat des élections des membres de la chambre disciplinaire nationale devait être publié dans le premier bulletin de l'Ordre national qui paraît après le scrutin, selon les articles R.4122-4 et R.4122-8 du code de la santé publique ; que, cependant, la
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[…] — L'article R. 4122-4 du code de la santé publique a été méconnu ; en effet, copie du procès-verbal de l'élection n'a pas été adressé sans délai au conseil départemental ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 10MA04738, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté comme étant inopérant le grief tiré de la violation de l'article R. 4122-4 du code de la santé publique, dont les dispositions sont relatives aux élections du conseil national et à la chambre disciplinaire nationale, et qui étaient, de ce fait, […]
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