Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section unique
Article R4123-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 1
Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.
Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels. Il peut joindre sa profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R. 4123-2.
La liste des candidats est paraphée par le président.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R.4123-3 du code de la santé publique dispose que:" Les déclarations de candidature, revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil départemental trente jours au moins avant le jour de l'élection";
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Ordre des médecins·
- Election·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil régional·
- Renouvellement·
- Commissaire du gouvernement
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental du Puy-de-Dôme de l'ordre des médecins a saisi le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des médecins d'une demande tendant à ce que M. A… fasse l'objet d'une mesure de suspension temporaire en application des dispositions de l'article R. 4123-3 du code de la santé publique, qui prévoit qu'une telle mesure peut être prononcée dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Conseil régional·
- Conseil d'etat·
- Formation restreinte·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Médecine·
- Expertise médicale
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 février 2013, 12LY01357, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : « Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, […] « seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans » ; qu'aux termes de l'article 4123-1 de ce code, […] pour un praticien, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. (…) » ; que l'article R. 4123-3 du code, rendu également applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-43, […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Professions, charges et offices·
- Ordres professionnels·
- Ordre·
- Election·
- Électeur·
- Tableau·
- Candidat·
- Santé·
- Profession