Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section unique

Article R4123-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389486

Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2016

[…] La nouvelle classification porterait atteinte à l'indépendance professionnelle des pharmaciens, protégée par l'article R. 4123-9 du code de la santé publique1, et qui suppose notamment selon les requérants la maîtrise du temps passé auprès des patients. […] L'article 11, II du titre XVI de la NGAP cote ces forfaits « par séance d'une demi-heure », sans préciser « d'une durée inférieure ou égale ». […]

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