Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section unique

Article R4123-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/03/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 62-1387 1962-11-21 art. 10, art. 11 (partie), Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président et deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2015, n° 1502998

Rejet

[…] — le déroulement des opérations de vote a été entaché d'irrégularités dès lors que la constitution du bureau de vote principal et des bureaux de vote secondaires a été arrêtée préalablement à l'ouverture de l'assemblée générale, en méconnaissance de l'article R. 4123-10 du code de la santé publique, par des personnes intéressées susceptibles de partialité, de sorte qu'aucune autre candidature n'a pu être proposée ; à cet égard, le président de conseil départemental ne pouvait rejeter sa candidature pour siéger au sein d'un bureau de vote au motif qu'il était candidat aux élections ordinales ;