Article R4123-12 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4123-3 du code de la santé publique : « Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au moins avant le jour de l'élection. […] Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 4123-12. / Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R. 4123-13. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 4125-1 du code : « (…) Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date de scrutin. (…) » ;

[…] — les opérations de dépouillement des votes, telles que prévues par l'article R. 4123-12 du code de la santé publique, ont été entachées d'irrégularités dès lors que les urnes ont été déplacées au cours des opérations sans aucune justification et que les électeurs ont été mis dans l'impossibilité d'exercer un quelconque contrôle, et alors que le dépouillement a été réalisé, à une exception, par des membres du conseil départemental.